Comprendre l’utilité d’une attestation mutuelle obligatoire

Actuellement, la souscription à la mutuelle de groupe est devenue obligatoire au sein d’une entreprise. En général, l’attestation mutuelle obligatoire est un document justificatif permettant aux employés souscrits à la mutuelle de santé individuelle de résilier son contrat (l’attestation mutuelle obligatoire permettra la résiliation automatique de cet ancien contrat). Normalement, les entreprises devraient souscrire à ce contrat pour assurer la couverture des dépenses de santé des employés ainsi qu’à leurs familles. En effet, la souscription à ce contrat devrait être effectuée au moment de la signature du contrat de travail. Il serait ainsi important de comprendre l’utilité d’une attestation mutuelle obligatoire.

Couverture santé

L’attestation mutuelle obligatoire permettra ainsi pour les employés (y compris ses familles) de se couvrir face aux diverses dépenses de santé (frais médicaux, médicaments…). Par rapport à la mutuelle individuelle, la couverture santé est beaucoup plus avantageuse et efficace. L’adhésion à cette mutuelle obligatoire concerne aussi bien les dirigeants et les cadres, chaque catégorie de salarié et les ayants droit des employés (la famille et les personnes à charge). C’est une assurance qui permettra aux salariés d’avoir un niveau de garantie minimum dans ce contrat mutuel obligatoire. Pour tout savoir sur l’attestation mutuelle obligatoire et son utilité, veuillez cliquer ici.

Résiliation d’un contrat mutuelle individuelle avant la date d’échéance

Pour pouvoir souscrire à cette mutuelle obligatoire, le salarié devrait résilier son ancien contrat (mutuelle individuelle ou mutuelle santé privée) avant la date d’échéance auprès des assureurs (sans attendre la fin du contrat). Ainsi, le salarié devrait viser une demande de résiliation à son organisme mutualiste. Cette demande serait accompagnée d’un document justificatif nécessaire (qui est obligatoire).

Il serait essentiel pour tous les employés dans l’établissement de résilier leur mutuelle privée en mutuelle obligatoire d’entreprise, afin que cette dernière prenne en charge tous les frais de santé qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale. Aussi, les garanties de base sont plus élevées que celles de l’assurance individuelle, et l’employeur prendra en charge de la moitié des cotisations de la mutuelle obligatoire. Par conséquent, cette résiliation permettra d’éviter des doublons et ainsi que de faire une économie d’argent (car la mutuelle obligatoire est moins cher).

Dans le but d’obtenir cette attestation mutuelle obligatoire, il est important de la fournir par son représentant ou par son employeur (chef d’entreprise, expert-comptable, un cabinet de gestion, la direction des ressources humaines ou le département du personnel. Ceci devrait être respecté, car certaines compagnies d’assurance exigent une preuve supplémentaire lors de l’adhésion à la mutuelle de groupe (ou mutuelle collective). Comme exemple de preuve supplémentaire : une copie du bulletin de paie, lettre de résiliation, ou prélevée de la cotisation correspondante à la complémentaire santé de la société. La rédaction de l’attestation mutuelle obligatoire être bien structurée, et devrait contenir certaines informations sur la personne concernée ou  sur l’entreprise (nom, prénom, raison sociale, capital social, signature…) et respecter quelques règles.

Bénéficier des avantages fiscaux et sociaux

En effet, l’attestation mutuelle obligatoire permettra à l’entreprise de jouir de quelques avantages fiscaux et sociaux. Ce contrat collectif offre aux salariés des avantages économiques pour l’employeur et pour le salarié.

  • Avantages fiscaux

Notamment pour l’employeur, avec la mutuelle obligatoire, des cotisations seront versées pour assurer la protection sociale complémentaire, qui sont déductibles de l’impôt des sociétés. Elles se présentent comme une charge pour la société. Et pour le salarié, la contribution de la mutuelle collective dans le financement de la protection sociale de l’employé en question est en effet déductible de son revenu imposable (qui en est de même pour sa retraite et pour sa prévoyance).

  • Avantages sociaux

Pour le régime collectif obligatoire, la contribution de l’employeur est de ce fait exonéré de charges sociales, qui servira de base de calcul pour les prestations sociales et pour les cotisations.

En effet, pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, quelques conditions doivent être prises en compte, dont : la participation de l’employeur à la mutuelle de groupe (qui est obligatoire), le versement des prestations par un organisme habilité, la mise en place de la couverture (par convention, par référendum, par accord collectif ou par décision de l’employeur), et le revêtement du régime à un caractère collectif et obligatoire).

Utilisation de l’attestation mutuelle obligatoire

En effet, l’attestation mutuelle obligatoire pourrait être utilisée lorsqu’une lettre de résiliation de contrat privé est adressée à son assureur, qui devrait être accompagné d’une pièce justificative. Le document insiste sur le caractère obligatoire de l’adhésion à la mutuelle collective (en prenant compte de la date d’adhésion). Cette nouvelle mutuelle a pour but de mettre un terme à l’ancien contrat, avant la date d’affiliation. Généralement, cette attestation mutuelle obligatoire est fournie par le chef d’entreprise. Et si la transmission du document n’a pas été faite, il serait important de demander cette attestation à son employeur ou au département des ressources humaines de l’entreprise même. Au cas où les salariés ne payeront pas la contribution et que les employeurs s’acquittent totalement des cotisations, les employés pourraient choisir une mutuelle collective proportionnelle à sa couverture santé.

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