La taxe fiscale sur les spectacles a été mise en application le 4 février 2004. Elle est votée tous les ans par le Parlement, dans le cadre de la loi des finances. Elle n’est pas une simple cotisation, mais un impôt à caractère obligatoire. Le redevable doit déclarer lui-même ses recettes auprès du CNV. Explications !
Comment déclarer ses recettes ?
Pour déclarer ses recettes et ainsi évaluer la taxe fiscale sur les spectacles à payer, l’organisateur de spectacles ou le producteur doit remplir un formulaire que le CNV met à sa disposition. Il est possible de déclarer les spectacles en ligne. Pour cela, il faudra commencer par créer sur le site de paiement de taxe fiscale un compte personnel. Sinon, le redevable peut retourner par fax ou courrier l’un des formulaires de déclaration complétés. Ce formulaire est à télécharger sur le site susmentionné, dans la rubrique « taxe ». Cette déclaration doit être réceptionnée par le CNV, au plus tard le dernier jour du 3e mois après la représentation du spectacle. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration isolée ou la dernière représentation avec une déclaration mensuelle groupée. Toutefois, vous devez noter que s’il y a coproductions ou coréalisations, vous ne devez adresser qu’une seule déclaration et un seul règlement auprès du CNV auquel sera reversée la somme avancée par le coproducteur. Pour faire état d’une coréalisation ou d’une coproduction, il faut remplir des formulaires de retraitement à télécharger sur le site du CNV. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur www.legiculture.fr.
Comment payer ?
Une fois que le CNV reçoit le formulaire de déclaration, il émet un avis des sommes à payer au redevable. Ce dernier doit ensuite effectuer le paiement au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’émission de l’avis. Le moyen de paiement est indiqué dans l’avis. Si le redevable est en retard dans ses paiements ou s’il ne paye pas, et après une lettre recommandée de mise en demeure, il sera appliqué une majoration de 10 %. Si la déclaration est fausse ou contient des informations erronées, le redevable devra s’acquitter des droits supplémentaires, majorés à 10 %. En cas de non-respect des délais, le redevable est taxé d’office sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour un spectacle comparable avec une majoration de 40 %. Pour les séances éducatives, la réglementation prévoit l’exonération de la taxe fiscale sur les spectacles. En outre, l’article 86 de la loi de finances pour 2005 stipule que les tours de chant et concerts de musiques traditionnelles sont exonérés. Dans tous les cas, la taxe doit être payée, quel que soit le montant déclaré.
Qui doit payer ?
L’entrepreneur de spectacles responsable de la billetterie est le redevable de la taxe lorsque la représentation est à entrée payante. Il se charge donc de rédiger la déclaration des droits d’entrée. Par contre, s’il n’y a pas de billetterie, c’est le vendeur du spectacle ou le producteur qui est redevable de la taxe fiscale sur les spectacles. Les spectacles concernés par la taxe sont ceux considérés comme spectacles de variétés ou les spectacles de chanson, jazz, blues et musiques improvisées. Le pop-rock, les genres assimilés, les musiques électroniques, le rap, le hip-hop et le reggae y sont aussi compris. Par ailleurs, il ne faut pas oublier les spectacles d’humour, les comédies musicales, les spectacles d’illusionnistes, de danses, les attractions visuelles et les spectacles aquatiques ou sur la glace. Il existe également une taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui est perçue par l’ASTP. Si vous êtes dans ce domaine, vous devez adresser votre déclaration à la SACEM ou à la SACD, sauf dans les cas où il n’y a pas de billetterie ou si le spectacle relève du répertoire de la SACEM ou encore s’il ne donne pas lieu à la perception des droits d’auteur de la SACD ou de la SACEM.
À quoi sert la taxe ?
Depuis le 1er janvier 2005, le Centre National de la chanson, des variétés et du jazz est le seul qui prend en charge la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. Cette taxe va permettre au CNV de soutenir les entreprises de spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles. Elle leur est versée sous forme d’aides financières. Ces aides sont gérées par 10 commissions. L’attribution de ces aides est subordonnée au strict respect des obligations sociales, professionnelles et fiscales. Le CNV exerce deux activités de type commercial. Il y a d’abord l’aide à la promotion des spectacles qui donne accès à des supports de promotion négociés à des tarifs préférentiels en régions et à Paris. Ensuite, il y a l’assistance à la maitrise d’ouvrage qui intervient aux différents stades de la conception et de la réalisation d’un équipement culturel. Pour vous affilier, il faut que votre entreprise soit dirigée par une personne possédant une ou plusieurs licences d’entrepreneur de spectacles. Il faut également exercer l’ensemble ou une partie de l’activité dans le domaine des variétés. Cependant, cette activité ne place pas la société en situation d’être redevable de la taxe.