Anciennement connu sous le nom d’indemnité de départ ou IDD, depuis le début de l’année 2015, les travailleurs indépendants tels que les commerçants et les artisans peuvent recevoir une mesure d’accompagnement au départ à la retraite surnommé ADR. Il s’agit d’un dispositif dédié aux travailleurs indépendants pour les aider financièrement lors de leur départ à la retraite. Cette indemnité artisans est soumise à plusieurs conditions et le montant peut varier en fonction de différent facteur.
Retraite commerçant indemnité de départ, les bénéficiaires
La retraite commerçant indemnité de départ ou plus communément connu sous le nom de dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (acronyme d’ADR) est un aide réservé aux travailleurs indépendants et qui remplissent certaines conditions. Ces personnes doivent atteindre l’âge légal pour un départ à la retraite. Pour bénéficier de l’ADR, il est indispensable que le commerçant ou l’artisan ait cotisé à la SSI (il s’agit de la sécurité sociale des indépendants). Cette cotisation doit être réalisée au minimum pendant 15 ans et 60 trimestres. Ils doivent également éviter de réaliser des impôts sur le revenu durant les deux dernières années avant le départ de retraite. À noter que ceux qui ont réalisé une profession libérale règlementée ne reçoivent pas l’ADR. Par contre, ils peuvent choisir entre la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou ils peuvent rester dans le régime CIPAV (acronyme de caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Vous retrouverez ici des informations supplémentaires pour connaitre le type d’indemnité de départ à la retraite que vous pouvez percevoir.
Indemnité artisans, des différentes démarches pour l’obtenir
Demander une aide financière ADR se fait par courrier auprès de votre caisse de retraite au plus tard 12 mois après votre départ de retraite. Pour ceux qui ne sont pas à jours dans les cotisations, il leur reste 6 mois après le départ à la retraite pour réaliser la demande. Pour réaliser votre demande, vous devez accompagner votre dossier d’un extrait d’acte de naissance. Ce dossier devra également être muni de votre certificat d’immatriculation venant du RCS (acronyme de registre du commerce et des sociétés). Le certificat peut également être obtenu au répertoire des métiers avec une date de validité de moins de trois mois. Munissez-vous d’un avis d’imposition ou de non-imposition pour certains, des 5 dernières années avant votre demande d’aide financière. Par ailleurs, il est indispensable que votre dossier s’accompagne d’un engagement sur l’honneur d’une cessation de toute activité. Cet engagement devra être attesté par le préfet. Une fois votre dossier au complet, la commission d’action sanitaire et sociale fera un examen de dossier. Une fois ce dernier examiné, elle vous informera de sa décision ainsi que du montant d’aide que vous pouvez obtenir.
Retraite commerçant minimum, calcul du montant d’accompagnement
Le calcul du montant de retraite commerçant minimum venant du dispositif ADR dépend de plusieurs conditions. Il dépendra du montant des charges ainsi que des ressources. Le calcul dépendra également de la durée de votre activité professionnelle ainsi que de la valeur de votre fonds de commerce. De ce fait, le montant d’accompagnement retraite commerçant indemnité de départ sera fixé après l’examen de votre demande et en fonction de la limite des budgets disponibles. En règle générale, votre le montant du dispositif d’accompagnement au départ au retrait est estimé entre 7 500 euros et 10 000 euros. À noter que cette aide sociale n’est pas un droit, mais reste une possibilité pour une personne en difficulté momentanée. Une fois la vérification de votre demande et de vos dossiers, vous recevrez alors une notification de sa validation (ou non) une fois que l’agence de sécurité sociale pour indépendants ait pris une décision.