Établi par un officier de l'état civil à la suite d'une déclaration de naissance, l'acte de naissance atteste de l'état civil d'un individu. Une copie peut être reproduite dans le cadre de certaines démarches officielles, soit sous forme de copie intégrale, soit sous forme d'extrait avec ou sans filiation. Cette dernière représente une reproduction partielle de l'acte de naissance, et ledit document sert à différentes démarches administratives dont ci-après quelques-unes.
Pourquoi utiliser un acte de naissance sans filiation ?
Un acte de naissance sans filiation représente un document officiel servant à certaines démarches administratives. Effectivement, étant donné son caractère excluant les informations sur les parents, il sert uniquement à la justification de l'identité, ainsi que de la nationalité de l'individu. En tant qu'extrait d'acte officiel, il atteste de la naissance d'une personne. En règle générale, ce document constitue une pièce justificative pour les tierces personnes en guise de confirmation de la naissance de cette personne.
L'extrait de naissance sans filiation ne mentionne aucun lien de parenté et de ce fait, ne peut être utilisé pour avancer dans les recherches généalogiques, et encore moins pour déclarer un enfant auprès d'un employeur ou d'un organisme.
Qui peut demander un extrait de naissance sans filiation ?
En rejoignant extraitactenaissance.com, toute personne peut procéder à la demande d'un extrait sans filiation. Cela résulte du fait que le document ne mentionne pas de données relatives à la parenté, alors que cela représente les informations confidentielles. Ainsi, toute personne est totalement libre de faire une demande sur un autre individu.
En fait, pour procéder à la requête de type de document, il ne faut pas justifier d'un lien de parenté quelconque, ni encore moins d'une qualité spécifique ou de motif particulier. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire en ligne ou remplir un formulaire sous forme de papier auprès du guichet de la mairie de naissance de l'individu. Dès la demande, le type d'acte de naissance demandé doit être précisé clairement.
Aucun justificatif d'identité ou motif n'est requis pour faire une requête d'extrait de naissance sans filiation.
Quelles informations figurent dans l'extrait ?
Utile pour justifier la naissance d'une personne, aussi bien lors d'une transaction commerciale que pour la retraite des commerçants et artisans, découvrez les renseignements inclus dans ce document.
Les informations de base
Ce document comporte une partie des informations diffusées sur l'acte de naissance intégrale dont :
- L'identité complète de la personne concernée (nom, prénoms, sexe)
- L'heure, le jour, l'année et le lieu de naissance
Les informations complémentaires
Éventuellement, le document peut aussi inclure :
- Les mentions relatives au mariage, divorce, séparation de corps ou encore décès
- Les mentions correspondantes à la nationalité française (naturalisation, déclaration enregistrée, perte, réintégration)
- Les mentions relatives à la première délivrance du certificat de nationalité française
- Les mentions afférentes à la déclaration conjointe de choix de nom, ou le cas échéant, la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent
Quelles étapes pour obtenir l'extrait sans filiation ?
La demande de ce document de reproduction partielle de l'acte de naissance peut être effectuée de deux manières, sur place, auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne ou par correspondance.
Les informations à indiquer lors de la requête
Lors du remplissage du formulaire, les informations à indiquer sont :
- L'identité de la personne : noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance
- Le motif de la demande, à préciser s'il s'agit d'un document prévu pour un mariage
En cas de demande par correspondance, il faut joindre une enveloppe timbrée portant ses noms et adresse à la lettre signée.
Les sites pour effectuer les démarches
Et voici les endroits où s'adresser pour la demande dudit document :
- Mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine
- Mairie du lieu de naissance ou ministère de l'Outre-Mer pour celles nées dans un département ou un territoire d'Outre-Mer
Pour les personnes qui sont nées à l'étranger, les natifs (français) demanderont le document auprès du ministère des Affaires Étrangères. En revanche, les non-nationaux se rapprocheront du lieu où l'acte intégral a été dressé.
Les personnes autorisées à demander un acte de naissance
Concernant ce document, notamment celui sans filiation, de nombreuses personnes peuvent le faire. Il s'agit entre autres de l'intéressé du moment qu'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, ainsi que son représentant légal.
D'un autre côté, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance chargé de l'établissement des certificats de nationalité française, tout comme les administrations publiques en fonction de la situation peuvent aussi le faire.